Les petits vendeurs informels sont théoriquement redevables d’une patente forfaitaire. En pratique, beaucoup échappent au système, mais la DGI mène des campagnes de recensement. Il est plus sûr de s’acquitter d’un forfait minime.

Gardez toujours une copie de vos patentes des années précédentes. Elles vous seront demandées pour prouver votre historique fiscal lors des audits ou des demandes de quitus à long terme.

A standard report or certificate typically displays the following details:

Émise par le Ministère du Commerce, elle autorise l'exercice du commerce en Haïti.

: It is necessary for obtaining a Quitus Fiscal , which certifies a taxpayer is in good standing with the tax authorities. 2. Cost and Calculation

Submit an opening balance sheet or latest financial statements to the

Opérer en conformité avec la loi du 26 septembre 1960 réglementant le commerce.

Une copie des statuts de l'entreprise (pour les SA ou SRL) publiés dans le journal officiel Le Moniteur .

Pour les grandes entreprises, le calcul intègre un pourcentage proportionnel à la taille financière de la structure. Les étapes pour obtenir le certificat de patente